La particularité du régime juridique de l’auto-entreprise est la simplicité de la procédure de création. En effet, l’auto-entrepreneur est exempt de diverses formalités telles que : la rédaction des statuts ou la publication d’un avis de constitution. Par contre, à l’instar d’une société commerciale, l’auto-entrepreneur, à l’occasion de la déclaration d’activité, doit procéder à l’étape de la domiciliation. Pour rappel, la domiciliation est le fait d’attribuer une adresse au siège social de l’auto-entreprise. De ce fait, en cas de déménagement ou de changement d’adresse, l’auto-entrepreneur doit accomplir une certaine procédure. Cette dernière peut s’effectuer en ligne via le site Infogreffe. Avant d’aborder les formalités relatives au changement d’adresse de l’auto-entrepreneur, il convient de rappeler les différentes alternatives de domiciliation.
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Un tour d’horizon sur la domiciliation de l’auto-entrepreneur
Quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?
Avoir un siège social est également obligatoire pour l’auto-entrepreneur, mais le choix est libre. Une auto-entreprise peut choisir toutes les solutions possibles. En revanche, certaines d’entre elles seulement peuvent être compatibles à l’activité de l’auto-entreprise. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est souvent adopté pour les activités qui ne nécessitent pas de grandes organisations. Parmi les solutions de domiciliation, la plus courante est la domiciliation au domicile personnel de l’auto-entrepreneur. C’est une alternative pratique et essentielle pour faciliter la gestion des affaires courantes. Par ailleurs, se domicilier au domicile personnel est économique.
Dans un second temps, l’auto-entrepreneur peut se domicilier auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose, d’une part, une adresse ; et d’autre part, des services de secrétariat. Cette solution est intéressante dans la mesure où elle conserve la vie privée de l’auto-entrepreneur. En plus, il peut bénéficier d’une adresse de haute notoriété à moindre coût. Enfin, l’auto-entreprise peut avoir son siège social dans un local commercial. La plupart du temps, c’est un local loué destiné aux activités commerciales. Cette alternative est opportune lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur en a besoin. En effet, certaines activités nécessitent une grande visibilité alors que d’autres non.
Changement adresse de l’auto-entrepreneur : quelles sont les raisons ?
L’auto-entrepreneur peut, à tout moment, changer d’adresse. Il n’est pas besoin qu’il justifie sa décision. Toutefois, dans certains cas, l’auto-entrepreneur est contraint de transférer son siège social. On parle alors de modification d’adresse forcée, car non-volontaire. C’est le cas, en l’occurrence, de la domiciliation provisoire. C’est la domiciliation au domicile personnel, lorsque l’auto-entrepreneur est locataire du local. C’est également le cas d’un contrat de domiciliation de courte durée non renouvelable. Enfin, lorsque l’auto-entrepreneur, pour des causes personnelles, doit procéder à un déménagement.
Changement adresse de l’auto-entrepreneur : quelles sont les formalités à faire ?
Comment changer d’adresse de domiciliation ? Le changement de domiciliation est une des inscriptions à faire lors de la déclaration d’activité. D’où l’intérêt de procéder à une inscription modificative en cas de déménagement. La procédure y afférente peut être soit en ligne, soit par courrier.
Les démarches en ligne
Procéder la procédure d’inscription modificative d’adresse en ligne peut présenter des avantages pour l’auto-entrepreneur. Cela lui permet de faire un gain de temps considérable. La procédure de changement d’adresse de siège social se fait directement sur le site officiel de l’URSSAF.
– 1re étape : accéder au site officiel de l’URSSAF et se connecter sur son compte personnel ;
– 2e étape : cliquer d’abord sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », ensuite sur l’onglet « Modifier et cesser mon activité », enfin sur le bouton « modifier votre situation ou votre activité » ;
– 3e étape : compléter le formulaire en cochant sur la case « modification de lieu d’activité ». Il ne faut pas oublier de préciser la date effective de la modification d’adresse. Par la même occasion, l’auto-entrepreneur doit mentionner toutes les informations relatives à l’auto-entreprise, notamment la nouvelle adresse ;
– 4e étape : procéder à la signature électronique ;
– 5e étape : finaliser la procédure en joignant une copie numérisée du justificatif de domiciliation et une pièce d’identité valide. La déclaration de modification sera envoyée au CFE compétent.
Les démarches par courrier
Pour cette alternative, il est nécessaire de déposer physiquement la déclaration de modification au CFE compétent.
– 1ère étape : télécharger le formulaire de modification en ligne, notamment le formulaire numéro Cerfa P2 P4 (CERFA 13905*04).
– 2ème étape : remplir ledit formulaire. Pour ce faire, il faut d’abord cocher sur la case « Modification ». Ensuite, compléter les sections relatives aux coordonnées, au signataire et également à la nouvelle adresse. Ce sont respectivement les sections 1, 9, 10 et 11. ATTENTION : Si il y a modification de domicile personnel uniquement, il faut compléter la section 3. Néanmoins, dans le cas où il y a modification du lieu d’exercice d’activité, la section 6 doit être complétée.
– 3ème étape : dater et signer le formulaire ;
– 4ème étape et dernière étape : transmettre 2 exemplaires du formulaire au CFE compétent. Le dossier doit être accompagné d’un justificatif de jouissance de local et d’une copie de pièce d’identité.
NOTE : les Administrations seront informées automatiquement du changement d’adresse, il s’agit de l’URSSAF et de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par contre, les services des impôts doivent être informés par l’entrepreneur.
Quelles sont les conséquences du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur ?
Lorsque le changement d’adresse est effectif, des modifications diverses interviennent.
Modification relative au CFE compétent
Le changement de ressort implique la modification du centre de formalités des entreprises territorialement compétent.
Modification fiscale
Il s’agit particulièrement de la modification de la cotisation foncière des entreprises. En effet, le taux de cette cotisation varie d’un département un autre.
Modification du SIRET
L’INSEE attribuera un nouveau numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements à l’auto-entreprise. En effet, le numéro SIRET sert à identifier l’établissement d’une entreprise. En ce qui concerne le numéro SIREN de l’auto-entreprise, il reste inchangé. Rappelons-le, le SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises identifie la structure juridique en tant que telle. Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit mettre à jour son extrait Kbis.
NOTE : L’adresse du siège social est connue de tous les collaborateurs et clients. Par conséquent, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’informer les tiers du changement d’adresse. Pour ce faire, il doit mettre à jour tous les documents et supports de communication, d’une part. D’autre part, il est opportun de faire suivre le courrier de l’ancienne adresse à la nouvelle adresse.
